Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'usage du site 4U Tourisme et les commandes qui y sont passées. Elles valent conditions générales d'utilisation pour tout visiteur et conditions générales de vente pour tout achat : réservation d'hébergement, de restauration ou d'activité, circuit, billet d'événement, sortie de groupe, commande de vol et recharge du portefeuille.
Passer une commande suppose d'en accepter les termes. L'identité de l'éditeur figure dans les mentions légales, et le traitement de vos données dans la politique de confidentialité.
Les articles 338, 339 et 340 du code du numérique béninois (nouvel onglet) imposent, sous peine de nullité du contrat, de donner avant toute conclusion un accès facile, direct et permanent, sur support durable, aux informations qu'ils énumèrent : modalités de conclusion, caractéristiques des prestations et prix. C'est l'objet de cette page.
Compte
Un compte voyageur se crée avec un numéro de téléphone, un mot de passe et un nom complet ; une adresse électronique peut être ajoutée. Un compte partenaire se crée avec la dénomination de l'entreprise et son type d'activité, et n'ouvre la vente qu'après vérification du dossier.
- Vous répondez de l'exactitude des informations que vous donnez et de la confidentialité de votre mot de passe.
- Un compte est personnel. Le partager, c'est donner accès à vos commandes, à vos billets et à votre portefeuille.
- Une session dure quinze minutes et se renouvelle d'elle-même. Vous pouvez vous déconnecter de tous vos appareils depuis votre compte.
- Un compte voyageur, un compte partenaire et un compte d'administration n'ouvrent pas les mêmes espaces ; un jeton présenté hors de son rôle est refusé.
- Âge minimum pour ouvrir un compte
- [[À COMPLÉTER : âge minimum retenu, et modalités pour un mineur accompagné]]
- Motifs de suspension ou de fermeture d'un compte
- [[À COMPLÉTER : motifs, préavis et conséquences d'une suspension ou d'une fermeture de compte]]
Offres, prix et disponibilités
Les prestations sont proposées par les partenaires de la plateforme. Chaque fiche en indique les caractéristiques essentielles, telles que le partenaire les a renseignées, conformément à l'article 339 du code du numérique.
- Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises, comme l'exige l'article 340, point 1, du code du numérique, qui impose également d'indiquer la monnaie.
- Le site n'affiche jamais un prix, un total, une distance ou un horaire qu'il aurait calculé lui-même : il affiche ce que le serveur renvoie. Un écart entre le prix affiché et le prix retenu à la commande interrompt celle-ci et vous est signalé.
- Une offre engage son auteur tant qu'elle reste accessible. Sa durée de validité est indiquée lorsqu'elle est limitée.
- Les disponibilités sont celles que le partenaire tient à jour. Un créneau complet n'est pas sélectionnable.
- Les frais éventuels de service, de dossier ou de paiement sont annoncés avant validation, jamais après.
Comment une commande se conclut
- Vous choisissez une prestation, un créneau et, le cas échéant, une quantité.
- Un récapitulatif affiche le détail et le total à payer, tels que le serveur les a calculés.
- Vous pouvez revenir en arrière et corriger votre saisie à chaque étape, jusqu'à la validation.
- Vous validez. La validation vaut acceptation du prix affiché et des présentes conditions.
- Le serveur enregistre la commande et vous la confirme. Elle apparaît dans votre compte.
Le site est disponible en français et en anglais. Le contrat est conclu dans la langue dans laquelle vous avez validé la commande ; en cas de divergence entre les deux versions des présentes conditions, la version française prévaut.
Chaque commande porte une clé d'unicité : valider deux fois la même commande ne la crée pas deux fois. Vos commandes restent consultables dans votre compte.
- Archivage du contrat
- [[À COMPLÉTER : modalités et durée d'archivage du contrat, et conditions d'accès du client à cet archivage]]
Les prestations, une par une
Réservation d'hébergement, de restauration ou d'activité
La réservation porte sur un créneau précis chez un partenaire. Selon la prestation, elle est confirmée immédiatement ou tenue en attente de l'accord du partenaire ; son statut est affiché dans votre compte et vous est notifié.
- Délai de réponse d'un partenaire
- [[À COMPLÉTER : délai au-delà duquel une demande en attente est caduque]]
Circuit
Un circuit est composé à partir des critères que vous indiquez, par le planificateur du serveur. Les distances, les horaires et l'ordre de visite sont calculés par le serveur et par son moteur d'itinéraire, jamais par le site ni par l'assistant. Une étape peut être remplacée ; le total est recalculé par le serveur.
Billet d'événement
Un billet est délivré par catégorie et par quantité, dans la limite du quota de l'événement. Il porte un code QR produit par le serveur, contrôlé à l'entrée par l'organisateur. Vous pouvez en conserver une copie sur votre appareil pour l'ouvrir sans connexion : cette copie est décrite dans la page cookies.
- Conditions propres aux billets
- [[À COMPLÉTER : caractère nominatif ou non, cessibilité, conditions d'accès et de contrôle, politique en cas d'annulation de l'événement]]
Sortie de groupe
Une sortie réunit un groupe à une date fixée. L'inscription est confirmée dans la limite des places ; vous pouvez l'annuler depuis votre compte, dans les conditions ci-dessous.
- Seuil de confirmation ou d'annulation d'une sortie
- [[À COMPLÉTER : nombre minimum de participants, date de confirmation, conséquences si le seuil n'est pas atteint]]
Vol
Une commande de vol exige, pour chaque passager, son état civil complet, sa date de naissance, sa nationalité et les références de son document de voyage. Ces données sont exigées par le transporteur et vous répondez de leur exactitude : un nom qui ne correspond pas au document présenté à l'embarquement peut entraîner un refus, sans remboursement.
Le contrat de transport est conclu avec le transporteur et régi par ses propres conditions, ainsi que par les règles du tarif appliqué, modification, échange, bagage, remboursement. Elles s'ajoutent aux présentes.
- Conditions des transporteurs
- [[À COMPLÉTER : où le client consulte les conditions du transporteur et les règles du tarif]]
Portefeuille et recharge Mobile Money
Le portefeuille enregistre un solde et des mouvements tenus par le serveur. Une recharge se fait en indiquant un montant : le site vous redirige alors vers une page de paiement hébergée par l'opérateur. Le site ne collecte ni votre numéro Mobile Money, ni votre code secret.
- Règles du portefeuille
- [[À COMPLÉTER : frais de recharge, montants minimum et maximum, délai de crédit, conditions de retrait ou de remboursement du solde, sort d'un solde inactif]]
Droit de rétractation
L'article 348 du code du numérique accorde au consommateur un délai de quinze (15) jours ouvrables pour se rétracter, sans justification et sans frais. Pour une prestation de services, ce délai court à compter du lendemain du jour de la passation de la commande, et non de la date de la prestation.
L'article 354 pose la seule limite applicable à un service : vous perdez le droit de rétractation lorsque le service a été fourni dans sa totalité. Si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin du délai, l'éditeur doit recueillir au préalable votre accord exprès sur support durable ; si vous vous rétractez après ce commencement, vous devez le prix de la part du service effectivement fournie, au prorata.
Le délai est porté à quatre-vingt-dix (90) jours si les informations exigées par les articles 338 à 340 ne vous ont pas été communiquées avant la conclusion du contrat.
L'article 347 réserve les stipulations contractuelles plus favorables au consommateur : une condition d'annulation particulière peut vous donner davantage que la loi, jamais moins.
Comment se rétracter
- Modalités d'exercice
- [[À COMPLÉTER : adresse, formulaire ou écran par lequel la rétractation s'exerce, et formulaire type s'il en est prévu un]]
Annulation, modification et remboursement
En dehors du droit de rétractation, les conditions d'annulation et de modification propres à chaque prestation sont celles du partenaire ou du transporteur, affichées avant la commande et rappelées dans votre compte.
- Barème d'annulation
- [[À COMPLÉTER : délais et retenues applicables par type de prestation : hébergement, restauration, activité, circuit, billet, sortie]]
- Modification d'une commande
- [[À COMPLÉTER : ce qui peut être modifié, dans quel délai, et à quel coût]]
- Moyen du remboursement
- [[À COMPLÉTER : remboursement sur le portefeuille, sur le moyen de paiement d'origine, ou autre]]
- Annulation par le partenaire ou l'éditeur
- [[À COMPLÉTER : conséquences, remboursement, et compensation éventuelle]]
- Force majeure
- [[À COMPLÉTER : traitement des cas de force majeure et des fermetures imprévues]]
L'article 351 du code du numérique impose, en cas de rétractation, de rembourser sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours ouvrables toute somme reçue. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit au taux d'intérêt légal.
Qui vend, qui exécute
Les prestations sont exécutées par les partenaires : hôteliers, restaurateurs, exploitants de sites et d'activités, organisateurs d'événements et de sorties, transporteurs aériens. Chaque partenaire répond de la conformité, de la qualité et de la sécurité de la prestation qu'il fournit, ainsi que de la véracité des informations, des prix et des disponibilités qu'il publie.
- Qualité juridique de l'éditeur
- [[À COMPLÉTER : qualité dans laquelle l'éditeur intervient : vendeur, mandataire du partenaire, intermédiaire, et pour chaque type de prestation]]
Règles d'usage du site
- N'utilisez pas le site pour un usage contraire à la loi, ni pour porter atteinte aux droits d'un tiers.
- N'entravez pas son fonctionnement : extraction massive, contournement des limites de débit, tentative d'accès à un espace qui n'est pas le vôtre.
- Un avis doit porter sur une prestation dont vous avez bénéficié. Les propos injurieux, diffamatoires ou étrangers à la prestation peuvent être retirés et signalés.
- L'assistant de voyage produit ses réponses automatiquement. N'y saisissez pas de donnée personnelle : ses réponses sont indicatives, ne valent pas conseil, et il ne calcule ni distance, ni horaire, ni ordre de visite. Le nombre de questions est limité par jour et par appareil.
- La découverte par photo n'accepte que des photographies dont vous avez le droit de disposer. N'envoyez pas l'image d'une personne sans son accord. Le nombre d'identifications est limité par heure.
- La visite immersive se sert de la caméra, de la position et de la boussole de votre appareil. Elle demande votre autorisation et ne transmet rien au serveur. Elle se pratique en conscience de ce qui vous entoure : ne traversez pas la rue l'écran au nez.
Responsabilité et disponibilité du service
L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du site. L'accès peut être interrompu pour maintenance ou pour une cause qui ne lui est pas imputable ; il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
Les informations publiées par les partenaires relèvent de leur responsabilité. L'éditeur répond de ses propres manquements dans les conditions du droit applicable. Aucune clause des présentes conditions ne peut écarter les droits que le consommateur tient de la loi, notamment du code du numérique et de la loi portant protection du consommateur.
- Limites de responsabilité et assurances
- [[À COMPLÉTER : limites de responsabilité retenues, et assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite]]
Réclamations, litiges et droit applicable
L'article 338 du code du numérique impose d'indiquer les modalités de traitement des réclamations ainsi que le téléphone, l'adresse électronique et l'adresse postale auxquelles les adresser. Ce sont celles des mentions légales.
- Modalités de réclamation
- [[À COMPLÉTER : où adresser une réclamation, sous quelle forme, et délai de réponse de l'éditeur]]
- Médiation ou règlement amiable
- [[À COMPLÉTER : dispositif de règlement amiable proposé, s'il en existe un]]
- Droit applicable
- [[À COMPLÉTER : droit applicable retenu]]
- Juridiction compétente
- [[À COMPLÉTER : juridiction compétente retenue]]
La loi n° 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin (nouvel onglet) s'applique aux transactions de consommation, et son article 2 vise expressément le transport, le logement et l'hébergement ainsi que les loisirs. Le contrôle des pratiques commerciales relève du ministère en charge du commerce.
Modification des présentes conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour où elle est passée. Une modification substantielle est annoncée avant son entrée en vigueur.
Textes cités
- Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin (nouvel onglet), livre quatrième, du commerce électronique : champ d'application (article 326), obligation générale d'information (328), prospection directe (332 à 334), information préalable (338 à 340), droit de rétractation (347 à 355).
- Loi n° 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin (nouvel onglet), notamment ses articles 2, 3, 5 et 6.
- Décret n° 2023-493 du 26 septembre 2023 (nouvel onglet) portant réglementation des agences de voyages et de tourisme, et arrêté n° 0216 du 16 octobre 2024.
- Décret n° 2024-777 du 7 février 2024 (nouvel onglet) portant réglementation des établissements de restauration et assimilés, le classement « restaurant de tourisme » y est volontaire.